DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE
Notre Cabinet situé à MULHOUSE (68) bénéficie d’une grande expérience en droit de la famille et vous accompagne dans toutes vos procédures de divorce, de séparation, de rupture de concubinage ou de pacs, afin de gérer tous les aspects de la séparation.
Une des premières priorités est de vous défendre en ce qui concerne les enfants, savoir notamment pour :
- Fixation de la garde
- Droit de visite et d’hébergement de l’autre conjoint, éventuellement des grands-parents
- Calcul de la pension alimentaire (contribution à l’entretien des enfants)
Celle-ci pourra être revalorisée par la suite en fonction de l’évolution des enfants (études, activités…)
Ensuite, il conviendra de fixer la pension alimentaire due par un des époux dans le cadre de la procédure de divorce au titre du devoir de secours et le principe de la prestation compensatoire
Enfin, notre Cabinet vous assistera dans le partage des biens du couple en fonction de votre régime matrimonial. Ces régimes sont la séparation de biens, la communauté légale ou universelle
Ce partage se fera pendant la procédure de divorce avec matérialisation d’un accord sous forme d’une convention de partage éventuellement passée pardevant notaire si le couple est propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers.
A défaut d’accord, une procédure de partage judiciaire sera engagée une fois le divorce devenu définitif avec assistance devant le Tribunal compétent et devant le notaire nommé par la juridiction.
Notre Cabinet gère également le partage d’indivision lorsque les biens ont été acquis par des couples non mariés.
Enfin en ce qui concerne le divorce, plusieurs hypothèses de procédures sont envisagées, soit :
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Cette procédure de consentement mutuel se fait soit de manière judiciaire, soit par acte d’avocat pardevant notaire.
DIVORCE CONTENTIEUX
Il s’agit des hypothèses où il n’y a pas d’accord entre les époux
Il existe à ce titre trois types de divorce :
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans
- Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : Il s’agit de l’hypothèse où les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord concernant les effets du divorce, notamment en ce qui concerne éventuellement la garde des enfants, le partage des biens et le montant de la pension alimentaire
LE DROIT DE LA FAMILLE COMPREND EGALEMENT :
- Le traitement des successions et héritages, transmission de patrimoine, testament, legs, donation
- Droit des grands-parents
- Les grands parents ont des droits par rapport aux petits enfants en tant qu’ascendants
Il faut parfois faire reconnaitre devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) l’existence d’un droit de visite et d’hébergement
ADOPTION
Cette adoption doit être obtenue par jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI), nous distinguons deux cas de figure :
- Adoption plénière irrévocable : dans ce cas, l’enfant a la nationalité et le nom de ses nouveaux parents et tous les liens avec sa famille biologique sont rompus
- Adoption simple, révocable dans des cas très graves : l’enfant porte son nom suivi du vôtre ou uniquement du vôtre. En tout état de cause, il conserve ses droits d’héritiers dans sa famille d’origine